Amendement n° CL38 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin, ajouter l’alinéa suivant : « Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l'idée que la reconnaissance d'un préjudice subi doit s'accompagner d'une réparation.