Amendement n° 30 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « 1° ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre-nature et commis avec une personne de même sexe ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.