Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 30 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juin 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2024 Promulgation loi n° 2024-582
Ce que change ce texte
Le 13 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, par 150 voix, aucune contre et aucune abstention.
- NotificationImpose de communiquer par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués toute décision de confiscation, comme toute décision de saisie. art. 1er bis C
- DessaisissementPermet de se dessaisir au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. art. 1er bis B
- Biens non restituésConfie à l'Agence la gestion des biens non restitués et la mise en œuvre des mesures qui s'ensuivent. art. 1er bis E
- CorruptionOuvre la confiscation générale du patrimoine du condamné dans les cas de corruption et de trafic d'influence commis par une personne exerçant une fonction publique. art. 2 bis A
- RecoursTransfère au premier président de la cour d'appel, ou au conseiller qu'il désigne, les recours jusque-là portés devant la chambre de l'instruction. art. 1er
- Exécution des saisiesPermet au président du tribunal judiciaire, ou à un juge délégué, de statuer sur les requêtes relatives à l'exécution d'une saisie lorsque la juridiction de jugement est saisie. art. 1er quater
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 mai 2024 : 150 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 26 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 37 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Détaille plusieurs avancées qu’il prête au texte de la commission mixte paritaire : enquête patrimoniale, formation des magistrats, rôle élargi de l’Agrasc. Il ajoute : « Grâce à un amendement adopté par l’Assemblée, le texte opère une véritable révolution : pour la première fois, la loi entérine le principe de la confiscation obligatoire d’un bien dès lors qu’il est l’instrument, l’objet ou le produit d’une infraction. »
Présente la proposition de loi comme un texte « qu’on pourrait dire technique », essentiellement procédural, non destiné à créer de nouvelles incriminations mais à améliorer les dispositifs existants, et désigne son ressort : « une de ses dispositions majeures est l’obligation faite aux services de police de procéder à une enquête patrimoniale – c’est bien là le point de départ de tout ce dispositif ».
Juge que la proposition de loi consacre la politique conduite depuis une dizaine d’années et y apporte des changements : « Elle améliorera la fluidité de la chaîne qui va de la saisie à la confiscation et, surtout, elle renverse le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction ». Il situe l’enjeu dans la lutte contre le narcotrafic et, plus largement, la criminalité organisée.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Saisie et confiscation des avoirs criminels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de m’exprimer aujourd’hui devant vous pour conclure le travail commencé le 25 avril 2023, lorsque j’ai déposé la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels à la présidence de l’Assemblée nationale. »
« Il est difficile d’être plus synthétique et plus clair que M. le rapporteur de la commission mixte paritaire. Je serai donc bref : vous avez tout dit, monsieur le rapporteur, et vous avez rappelé en quoi ce texte est un véritable progrès. »
« La proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann en avril 2023 a pour objectif d’améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. »
« À peu près 200 000 personnes en activité, un chiffre d’affaires de 3,5 milliards d’euros, 92 tonnes de marchandises saisies en 2023. Nous ne parlons pas d’une entreprise comme une autre, mais de celle, funeste, du narcotrafic. »
« Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Cécile Untermaier, qui a participé aux travaux en amont, mais ne peut être présente aujourd’hui. De mon côté, je connais bien le sujet, ayant pris part aux premiers débats. »
« Nous partageons tous ce constat : la saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. Il convient donc d’enrichir ces dispositions et de les faire fructifier. »
« En matière d’activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge : la saisie et la confiscation des biens criminels sont des outils fondamentaux, qui permettent non seulement de sanctionner et de réparer, mais aussi de priver la criminalité organisée des re… »
« Dans la continuité de la création de l’Agrasc, dont nous vous devons l’initiative, monsieur le rapporteur, ce texte, soutenu dès le début par le groupe Renaissance et la commission des lois, vise à donner de nouvelles compétences à cette institution. »
« En septembre 2021, le Gouvernement annonçait déjà des opérations antidrogue et de lutte contre les zones de non-droit à Marseille ; aujourd’hui, il reste toujours 3 000 points de deal à démanteler. Finalement, de Darmanin à Attal, rien ne change ! »
« Depuis sa création, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait un bon travail. Ses résultats sont en augmentation chaque année, ce dont on ne peut que se féliciter, comme on le fait chaque année depuis cette tribune. »
Le passage en commission
16 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 16 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 52 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 3 33 %
- LIOT 3 sur 10 30 %
- RE 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Rend obligatoire, sauf décision motivée ou propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis liés à l'infraction, l'immeuble définitivement confisqué valant titre d'expulsion du condamné. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Confie au premier président de la cour d'appel, au lieu de la chambre de l'instruction, des recours sur les biens saisis, et élargit les affectataires de certains biens. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 1er 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1911 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Confie au premier président de la cour d'appel, au lieu de la chambre de l'instruction, des recours sur les biens saisis, et élargit les affectataires de certains biens. 62 com. / 4 séance
Confie au premier président de la cour d'appel, au lieu de la chambre de l'instruction, des recours sur les biens saisis, et élargit les affectataires de certains biens.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis AAAart. adopté Description : Modifie le code de procédure pénale : exception pour le bien frappé d'une décision de non-restitution, cas des biens instrument ou produit de l'infraction, confirmer remplacé par ordonner. 1amendement
Description : Modifie le code de procédure pénale : exception pour le bien frappé d'une décision de non-restitution, cas des biens instrument ou produit de l'infraction, confirmer remplacé par ordonner.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Bart. adopté Ajoute aux obligations que peut imposer une convention judiciaire d'intérêt public, y compris environnementale, le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis. 1amendement
Ajoute aux obligations que peut imposer une convention judiciaire d'intérêt public, y compris environnementale, le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Cart. adopté Impose de communiquer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués les décisions de confiscation pénale et certaines décisions de saisie. 10 com. / 1 séance
Impose de communiquer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués les décisions de confiscation pénale et certaines décisions de saisie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Dart. adopté 1amendement
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Eart. adopté Rend l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués également compétente pour gérer certains biens non restitués et mettre en œuvre une disposition voisine. 1amendement
Rend l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués également compétente pour gérer certains biens non restitués et mettre en œuvre une disposition voisine.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er terart. adopté 1amendement
Texte de l'article
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’art icle 365-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur » ; 2° À la première phrase de l’article 485-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur ».
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er quaterart. adopté Confie au président du tribunal judiciaire, dès la saisine de la juridiction de jugement, requêtes et mesures sur les biens saisis, sous recours suspensif devant la cour d'appel. 1amendement
Confie au président du tribunal judiciaire, dès la saisine de la juridiction de jugement, requêtes et mesures sur les biens saisis, sous recours suspensif devant la cour d'appel.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 2 bis Aart. adopté Permet de confisquer tout ou partie des biens dont disposent librement les condamnés pour certaines corruptions ou certains trafics d'influence, sauf droits du propriétaire de bonne foi.
Permet de confisquer tout ou partie des biens dont disposent librement les condamnés pour certaines corruptions ou certains trafics d'influence, sauf droits du propriétaire de bonne foi.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 2 bis Bart. adopté
Texte de l'article
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie, » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie, » sont supprimés.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 2 bisart. adopté Permet à un officier de police judiciaire autorisé de saisir certains biens dont la disparition est imminente, sous contrôle d'un juge, et des sommes sur comptes de paiement.
Permet à un officier de police judiciaire autorisé de saisir certains biens dont la disparition est imminente, sous contrôle d'un juge, et des sommes sur comptes de paiement.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 3art. adopté Rend obligatoire, sauf décision motivée ou propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis liés à l'infraction, l'immeuble définitivement confisqué valant titre d'expulsion du condamné. 72 com. / 5 séance
Rend obligatoire, sauf décision motivée ou propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis liés à l'infraction, l'immeuble définitivement confisqué valant titre d'expulsion du condamné.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 1 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 Mme Untermaier rejeté La confiscation définitive d’un bien loué par une personne condamnée aurait valu congé au locataire, avec cet amendement, assorti d’un préavis minimal et du versement des loyers à l’agence gérant les avoirs saisis.
Article 5non mis aux voix Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications du code pénal et du code de procédure pénale issues de cette loi. 10 com. / 1 séance
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications du code pénal et du code de procédure pénale issues de cette loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.