Amendement n° 48 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Texte exact de l'amendement
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 30 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juin 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2024 Promulgation loi n° 2024-582
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code de procédure pénale et le code pénal pour renforcer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Il modifie les règles relatives à la compétence des juridictions pour certaines procédures, précise les conditions de la confiscation ou de la non-restitution des biens, et étend le champ des biens soumis à confiscation. Il introduit également une disposition selon laquelle une décision de confiscation définitive d’un bien immobilier peut servir de titre d’expulsion contre la personne condamnée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 10 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 48 en séance (Saisie et confiscation des avoirs criminels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La présidente Moutchou et le député Colombani ont déposé des amendements de bon sens – c’est tautologique ! Ils proposaient d’étendre le dispositif d’affectation sociale aux collectivités territoriales. Cette proposition m’a paru tout à fait pertinente, car elle pouvait à l’évidence permettre à des projets d’intérêt général d’aboutir. Alors que je m’apprêtais à donner un avis favorable, ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution – dont acte. Au nom du Gouvernement, j’ai décidé de les reprendre pour que ces dispositions pertinentes puissent voir le jour. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Saisie et confiscation des avoirs criminels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est un grand honneur pour moi d’aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l’auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. »
« Je suis très heureux de vous retrouver ce soir pour examiner une proposition de loi de votre collègue Jean-Luc Warsmann tendant à renforcer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. »
« La proposition de loi que nous étudions vise à améliorer le dispositif de confiscation des biens criminels, plus de dix ans après la loi défendue par le rapporteur, pionnière en matière de saisie des avoirs en France. »
« Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu’il s’agisse de l’amende ou de la confiscation, s’est considérablement développé depuis plusieurs années. »
« Permettez-moi, cher Jean-Luc Warsmann, de vous remercier pour votre engagement, depuis 2010, sur ce sujet majeur. Vous avez, en 2010, 2019 et aujourd’hui, suivi pas à pas ce bébé qui est le vôtre (M. le rapporteur sourit) . »
« Je veux d’emblée, moi aussi, remercier Jean-Luc Warsmann pour l’intégralité de son œuvre , et pour le travail qu’il mène depuis plusieurs années déjà sur ce sujet important : la saisie et la confiscation des avoirs criminels. »
« La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. »
« Il faut taper les délinquants au portefeuille : si la maxime est ancienne, l’idée juridique est en réalité assez neuve puisque vous en avez la paternité, monsieur le rapporteur. »
« Cette proposition de loi est fondamentale : elle permet de renforcer l’efficacité de la politique pénale dans la lutte contre la criminalité organisée et tous les trafics. »
« Ce texte est important ; c’est une pierre à l’édifice de l’Agrasc, même s’il existe des marges de progression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. »