Amendement n° 48

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Le Gouvernement

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose des modifications aux procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels en modifiant le code de procédure pénale et le code pénal. Il ajuste les autorités compétentes pour certaines étapes de la procédure (comme le premier président de la cour d’appel) et élargit les sources d’informations utilisées. Il permet également, dans certains cas, la confiscation de biens en plus des situations déjà prévues. Enfin, il corrige des références dans le code pénal et ajoute un alinéa à un article spécifique.

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• n° CL2 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Adopté Après le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus…
• n° 5 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 6 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 7 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : «…
• n° 10 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré I. - Après le neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée…
• n° 11 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
• n° 12 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
• n° 14 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Retiré Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier…
• n° 15 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : «…
• n° 16 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 17 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
• n° 18 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
• n° 19 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
• n° 21 (Rect) M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté 1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé : « Art. 131-21-1 A. - Les décisions de…
• n° 22 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les…
• n° 24 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée…
• n° 25 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit…
• n° 30 (Rect) M. Paul-André Colombani LIOT Adopté 1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé : « Art. 131-21-1 A. - Les décisions de…
• n° 31 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les…
• n° 32 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée…
• n° 33 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit…
• n° 37 Mme Naïma Moutchou HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 43 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit…
• n° 45 Mme Naïma Moutchou HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 49 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi…
• n° 50 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi…