Adopté.
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendemen… (extrait)