Amendement n° 33 de M. Paul-André Colombani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), deux types d’obligations peuvent être imposés : - d’une part, le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public ; - d’autre part, le fait de se soumettre, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité. En outre, l’article 41-1-2 du code … (extrait)