Amendement n° 22 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d’identification des avoirs criminels. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager l’identification systématique des avoirs criminels dans le cadre des enquêtes, afin de faciliter la mise en oeuvre de mesures de saisies et de confiscation. À cette fin, l’amendement mentionne, parmi les différentes missions des officiers de police judiciaire énumérées à l’article 17 du code de procédure pénale, le fait de procéder à ces enquêtes patrimoniales. Cet… (extrait)