Amendement n° 12 de M. Paul-André Colombani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’agence peut mettre à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradicat… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables, il est proposé d’élargir le champ des bénéficiaires de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués et frappés d’arrêté de péril ou d’insalubrité aux organismes HLM et SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne. La disposition prévoit une mise à disposit… (extrait)