Amendement n° 10 de M. Paul-André Colombani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la même durée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allonger la durée du contrat entre l’Agrasc et l’association retenue pour l’usage sociale d’un bien immeuble. En application du décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021, actuellement la durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder trois ans, renouvelables pour la même durée, sauf pour les organismes de foncier éthique mentionnés à l’article L. 365-2 du code la … (extrait)