Amendement n° 14 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions de l'officier de police judiaire dans le code de procédure pénale. Tous les travaux sur le sujet font aujourd'hui émerger la nécessité de mieux identifier les avoirs criminels. Or, l’enquête patrimoniale est loin d’être systématique et peut représenter une charge supplémentaire pour les enquêteurs. Si la rendre systématique et obligatoire… (extrait)