Adopté.
1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé : « Art. 131-21-1 A. - Les décisions de confiscation sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 par tout moyen. » 2° Après l’article 706-141-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-2 ainsi rédigé : « Art. 706-141-2. - Les décisions de saisie sont notifiées à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs s… (extrait)
Cet amendement identique à celui du rapporteur Jean-Luc Warsmann vise à rendre systématique la communication à l’AGRASC de toutes les saisies opérées, de même que des décisions de confiscation prises par les juridictions. En l’état du droit, en l’absence de prise en compte de la nécessaire systématisation des transmissions des décisions de saisie et de confiscation à l’AGRASC, celle-ci n’est pas e… (extrait)