Amendement n° 18 de M. Hendrik Davi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit le bien au bénéfice des organismes publics d’habitations à loyer modéré ou d’une société publique d’aménagement ayant pour objet social l’éradicat… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'élargir le périmètre de mise à disposition des biens immeubles confisqués aux bailleurs sociaux publics, pour les biens délabrés. Cette mesure permet de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. Ainsi, nous proposons d'élargir le champ des bénéficiaires de la mise à disposition des biens… (extrait)