Amendement n° 17 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouvant excéder trois ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons allonger le délai laissé à l’AGRASC pour mener la procédure d'affectation sociale des biens confisqués. L'article 7 du décret n°2021-1428 de novembre 2021 stipule que le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or, dans son rapport d’activité de 2022, l'AGRASC constate que « malgré une volonté … (extrait)