Amendement n° 15 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ; 4° À la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de collectivités locales » ; II. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de généraliser l’affectation sociale des biens confisqués et d'ouvrir la possibilité aux collectivités locales de bénéficier de cette mise à disposition, sauf décision motivée du conseil d'administration de l'AGRASC. Selon l’association CRIM’HALT au sujet de l'exemple italien : « Le ministère de la Justice récupère, chaque année 500 millions d’euros en cash. Pour… (extrait)