Retiré.
I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… (extrait)
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) dans l’optique de mener à bien des projets d’économie sociale et solidaire. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles sont, chacune dans leur spécificité, au service du bien commun… (extrait)