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amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 juin 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 13 mai 2024 · adopté · 150 pour, 0 contre
Proposition de loi Justice pénale

Auteur : Jean-Luc WarsmannLIOT · avec 19 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 23 juin 2024. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le 13 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, par 150 voix, aucune contre et aucune abstention.

L’UNANIMITÉ EST ICI COMPLÈTE : tous les groupes qui expriment une voix votent pour, et pas une seule voix ne s’y oppose ni ne s’abstient. C’est rare, et cela porte sur un texte pénal.

Le texte retouche le livre Ier du code de procédure pénale et l’article 131-21 du code pénal. Il transfère au premier président de la cour d’appel une compétence que l’article 41-4 confiait au président de la chambre de l’instruction. Et il organise la notification des décisions de confiscation lorsqu’elles portent sur des biens qui exigent, pour être conservés ou valorisés, des actes d’administration.

Le texte est né d’une proposition déposée en avril 2023 par un député du groupe LIOT, qui en est le rapporteur en commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 13 mai 2024 : 150 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.

Déposée le : 25 avril 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1162
Dossier législatif : DLR5L16N47629

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 5 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 27 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
  4. 30 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
  5. 13 mai 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
  6. 15 mai 2024 Commission mixte paritaire Adopté
  7. 20 juin 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  8. 23 juin 2024 Promulgation loi n° 2024-582

Comprendre les votes

8 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (8)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
75LFI22GDR21EcoS31SOC22LIOT50DEM169RE31HOR61LR88RN7NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 4
Jean-Luc WarsmannLIOTrapporteur de la commission mixte paritaire

Détaille plusieurs avancées qu’il prête au texte de la commission mixte paritaire : enquête patrimoniale, formation des magistrats, rôle élargi de l’Agrasc. Il ajoute : « Grâce à un amendement adopté par l’Assemblée, le texte opère une véritable révolution : pour la première fois, la loi entérine le principe de la confiscation obligatoire d’un bien dès lors qu’il est l’instrument, l’objet ou le produit d’une infraction. »

Laurence VichnievskyDEM

Présente la proposition de loi comme un texte « qu’on pourrait dire technique », essentiellement procédural, non destiné à créer de nouvelles incriminations mais à améliorer les dispositifs existants, et désigne son ressort : « une de ses dispositions majeures est l’obligation faite aux services de police de procéder à une enquête patrimoniale – c’est bien là le point de départ de tout ce dispositif ».

Laurent MarcangeliHOR

Juge que la proposition de loi consacre la politique conduite depuis une dizaine d’années et y apporte des changements : « Elle améliorera la fluidité de la chaîne qui va de la saisie à la confiscation et, surtout, elle renverse le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction ». Il situe l’enjeu dans la lutte contre le narcotrafic et, plus largement, la criminalité organisée.

Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

Sujet : Le texte traite de l'amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Résultat : Le scrutin a été adopté avec 150 voix pour, sans opposition ni abstention. La majorité des groupes politiques présents se sont alignés sur ce vote, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC-A, HOR, GDR-NUPES, LIOT. Aucun groupe n’a voté contre. Les positions des groupes reflètent un large accord sur l’adoption de ce texte.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. C’est la raison pour laquelle des réformes successives ont depuis 2010 amélioré les dispositifs d’identification, de saisi e et de confiscation des avoirs criminels afin de donner tout leur sens et toute leur efficacité aux peines prononcées par les juridictions pénales. Ces réformes ont été très cohérentes en visant trois objectifs clairs : – Précéder et accompagner les procédures pénales pa r des enquêtes patrimoniales ; – Faciliter et mieux encadrer les saisies pénales pour garantir l’efficacité des confiscations ; – Améliorer la gestion des biens saisis ou confisqués. Les outils juridiques à la disposition des juridictions pénales ont ainsi été renforcés afin d’offrir les possibilités de saisie et de confiscation les plus étendues aux enquêteurs et magistrats. Aussi, le montant total des saisies est depuis lors en constante augmentation. Il est passé de 109 millions d’euros en 2011, année de création de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, à 484 millions d’euros en 2021, hors saisies immobilières. Dix années d’application de ces textes font à nouveau apparaître la nécessité d’améliorations législatives. C’est d’ailleurs une des principales conclusions du rapport intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » que j’ai remis le 26 novembre 2019 avec mon coll…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-5, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller par lui désigné » ; 2° À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 99-2, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller par lui désigné ».…
  • Article 2 L’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non restitution » et après la second e occurrence du mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du troisième alinéa de l’article 41-4 » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».…
  • Article 3 Censuré en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2024-869 DC) : une partie de cet article n'est pas entrée dans la loi. L’article 131-21 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Luc WarsmannLIOT

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

68 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 52 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 30 Adoptés
  • 8 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 14 Retirés
  • 14 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 6 amendements 5 adoptés
  • n° CL13 M. Sacha Houlié RE Adopté I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° L’article 41-5 est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2…
  • n° CL14 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par lui désigné » les mots : « désigné par lui ». II. - En conséquence…
  • n° 34 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de…
  • n° 36 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ». II. - Compléter…
  • n° 38 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère…
  • n° 40 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté I. - À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère…
Article 1ER bis 2 amendements 1 adopté
  • n° 3 Mme Cécile Untermaier SOC-A Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article 706-161 du code de procédure pénale est complété…
  • n° 20 Mme Cécile Untermaier SOC-A Adopté Supprimer les mots : « , notamment des juges des libertés et de la détention, ».
Article 1ER bis C 1 amendement 1 adopté
  • n° 1 Le Gouvernement Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à…
Après l'article premier 27 amendements 13 adoptés
  • n° CL2 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Adopté Après le deuxième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus…
  • n° 5 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : «…
  • n° 10 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré I. - Après le neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée…
  • n° 11 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 12 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 14 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Retiré Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier…
  • n° 15 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté I. - La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : «…
  • n° 16 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 18 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté I. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 19 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi…
  • n° 21 (Rect) M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté 1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé : « Art. 131-21-1 A. - Les décisions de…
  • n° 22 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les…
  • n° 24 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée…
  • n° 25 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit…
  • n° 30 (Rect) M. Paul-André Colombani LIOT Adopté 1° Après l’article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 A ainsi rédigé : « Art. 131-21-1 A. - Les décisions de…
  • n° 31 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Le premier alinéa de l’article 17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils réalisent les…
  • n° 32 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée…
  • n° 33 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit…
  • n° 37 Mme Naïma Moutchou HOR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 43 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté Après le 2° du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit…
  • n° 45 Mme Naïma Moutchou HOR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 48 Le Gouvernement Adopté scrutin public La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi…
  • n° 49 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi…
  • n° 50 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi…
Après l'article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
  • n° 26 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté À la première phrase de l’article 485-1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y…
Article 2 2 amendements 1 adopté
  • n° 28 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° 35 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « restitution », supprimer la fin de l’alinéa. II. - En conséquence, après le même alinéa…
Article 3 7 amendements 5 adoptés
  • n° 2 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 12, après la référence : « article 56 », insérer les mots : « et à la première phrase du premier alinéa de l’article…
  • n° 2 M. Jean Terlier RE Adopté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ».
  • n° 4 Mme Cécile Untermaier SOC-A Rejeté scrutin public Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien…
  • n° 9 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - les mots :« porte…
  • n° CL15 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux…
  • n° CL16 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi modifié : ». II. - En conséquence, après le même…
  • n° 23 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ».
Après l'article 3 21 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement…
  • n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° CL4 M. Jordan Guitton RN Déclaré irrecevable
  • n° CL5 M. Jordan Guitton RN Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement…
  • n° CL6 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré Le début du troisième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la…
  • n° CL7 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou…
  • n° CL8 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CL9 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL10 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL11 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL12 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de…
  • n° 27 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Retiré Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 29 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 39 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 41 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 42 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 44 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise…
  • n° 46 (Rect) M. Jean-Luc Warsmann LIOT rapporteur·e Adopté I. - Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement…
  • n° 47 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté I. - Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement…
Article 5 1 amendement 1 adopté
  • n° 3 Le Gouvernement Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin