Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la référence : « article 56 », insérer les mots : « et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-148 ».

L'exposé des motifs

Traitement d'une conséquence, à l'article 706-148 du code de procédure pénale, de la modification de l'article 132-21 du code pénal.