Amendement n° 2 de M. Jean Terlier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et de tout occupant de son chef ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion non seulement à l'encontre de la personne condamnée, mais aussi à l'encontre des occupants de son chef. Cette notion permet d'inclure dans le champ de cette mesure la famille de la personne condamnée. Les occupants du chef de la personne condamnée correspondent en effet aux personnes qui occu… (extrait)