Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ; « 3° À l’article 225-25 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ; « 4° Au 4° de l’article 313-7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avan… (extrait)
Amendement de coordination.