Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir être inférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève de l’article 25-8 de la loi précitée et à six mois pour le locataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi. Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter des situations particulières dans lesquelles une tierce partie, sans lien avec une infraction criminelle, pourrait être victime de la décision de confiscation.
Notamment dans le cadre de la criminalité organisée, la Constitution de patrimoine immobilier pour blanchir des avoirs criminels est une pratique courante, d’autant que ce patrimoine peut lui-même générer des revenus légaux. Ainsi la personne condamnée peut tout à fait avoir la qualité de bailleur sur tout ou partie d’un bien immobilier qui aurait vocation à être confisqué car ce patrimoine serait le produit de l’infraction.
Si nous soutenons parfaitement…
Le texte propose des modifications aux procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels en modifiant le code de procédure pénale et le code pénal. Il ajuste les autorités compétentes pour certaines étapes de la procédure (comme le premier président de la cour d’appel) et élargit les sources d’informations utilisées. Il permet également, dans certains cas, la confiscation de biens en plus des situations déjà prévues. Enfin, il corrige des références dans le code pénal et ajoute un alinéa à un article spécifique.
n° 2Le Gouvernement AdoptéÀ l’alinéa 12, après la référence :
« article 56 »,
insérer les mots :
« et à la première phrase du premier alinéa de l’article…
n° 2M. Jean Terlier REAdoptéCompléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».
n° 9M. Paul-André Colombani LIOTRetiréAprès l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« - les mots :« porte…
n° CL15M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéCompléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux…
n° CL16M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéI. - Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ainsi modifié : ».
II. - En conséquence, après le même…
n° 23M. Jean-Luc Warsmann LIOTAdoptéCompléter l’alinéa 7 par les mots :
« et de tout occupant de son chef ».