Amendement n° 4 · ART. 3, déposé par Mme Untermaier +30 cosignataires.
L'essentiel : La confiscation définitive d’un bien loué par une personne condamnée aurait valu congé au locataire, avec cet amendement, assorti d’un préavis minimal et du versement des loyers à l’agence gérant les avoirs saisis.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Lorsque la personne condamnée a mis à bail tout ou partie du bien immobilier selon des modalités conformes aux dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la décision définitive de confiscation vaut congé donné au locataire. À compter de la notification de la décision au locataire, le préavis du congé est fixé au terme du bail, sans pouvoir être inférieur à trois mois, pour le locataire dont le bail relève de l’article 25‑8 de la loi précitée et à six mois pour le locataire dont le bail relève de l’article 15 de la même loi. Durant la durée du préavis, les loyers sont perçus par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter des situations particulières dans lesquelles une tierce partie, sans lien avec une infraction criminelle, pourrait être victime de la décision de confiscation. Notamment dans le cadre de la criminalité organisée, la Constitution de patrimoine immobilier pour blanchir des avoirs criminels est une pratique courante, d’autant que ce patrimoine peut lui-même générer des revenus légaux. Ainsi la personne condamnée peut tout à fait avoir la qualité de bailleur sur tout ou partie d’un bien immobilier qui aurait vocation à être confisqué car ce patrimoine serait le produit de l’infraction. Si nous soutenons parfaitement l’intention de l’article, il nous apparaît nécessaire de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient se laisser emporter par cette procédure. Ainsi l’amendement précise que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné au locataire, dans l’esprit du congé pour vente ou reprise. Ce faisant, le locataire d’un bien meublé se verrait donné congé à l’échéance du bail conformément à la loi, sans que ce délai ne puisse être inférieur à 3 mois, conformément au préavis minimal avant son échéance prévu pour ce type de location. Pour ce qui est de la location nue, le préavis serait de six mois comme pour le congé pour vente ou reprise classique. Enfin en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 30 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juin 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2024 Promulgation loi n° 2024-582
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code de procédure pénale et le code pénal pour renforcer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Il modifie les règles relatives à la compétence des juridictions pour certaines procédures, précise les conditions de la confiscation ou de la non-restitution des biens, et étend le champ des biens soumis à confiscation. Il introduit également une disposition selon laquelle une décision de confiscation définitive d’un bien immobilier peut servir de titre d’expulsion contre la personne condamnée.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 34 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Saisie et confiscation des avoirs criminels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans la suite logique de notre discussion en commission des lois. J’avais senti le rapporteur soucieux du sort des locataires de bonne foi, dans un immeuble qui serait saisi, puis confisqué. Cet amendement a pour objet de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient être entraînés dans une procédure trop hâtive. Il vise à établir que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné aux locataires, dans l’esprit du congé pour vente ou pour reprise. »
« Je rappelle que l’article 1743 du code civil protège les locataires. Nous cherchons à trouver un équilibre entre le cas d’un occupant lié à une personne condamnée – il sera expulsé – et celui d’un occupant de bonne foi, dont la situation sera régie par le droit commun. Si nous retenons votre proposition, l’occupant de bonne foi ne sera pas soumis au droit commun – qui prévoit par exemple des délais de préemption ou le respect de la date anniversaire du bail –, mais à un système ad hoc . À ce stade, notre réflexion nous conduit à appliquer le droit commun à l’occupant de bonne foi. Or cet amendement le ferait sortir du droit commun et ses droits s’en trouveraient affaiblis. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Saisie et confiscation des avoirs criminels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la même logique que les amendements adoptés hier soir, celui-ci vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d’attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale, afin qu’elles puissent mener à bien leurs projets. »
« Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l’attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. »
« Monsieur Colombani, qui trop embrasse mal étreint. Le rapporteur a raison, nous sommes déjà allés loin hier – vous poussez un peu vos pions. »
« Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j’en comprends l’intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. »
« Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « n… »
« L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. »
« Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n’exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c’est le but des amendements. »
« Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail constant mené par M. le rapporteur Warsmann sur ce sujet depuis 2019 et le rapport qu’il avait rédigé avec le député Laurent Saint-Martin. »
« Pour renouer avec une justice efficace, il faut rétablir les peines planchers, supprimer les réductions de peines dans le cas des atteintes aux personnes, instituer la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre,… »