Retiré.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - les mots :« porte également sur les », sont remplacés par les mots : « est obligatoire s’agissant des » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » »
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pas pu être justifiée, en cas de délit ou de crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit : produit direct ou indirect, objet ou instrument de l’infraction. En effet, il n’est pas contestable que la confiscation des avoirs c… (extrait)