Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 juin 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 13 mai 2024 · adopté · 150 pour, 0 contrePromulguée
Texte promulgué le 23 juin 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 13 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, par 150 voix, aucune contre et aucune abstention.
L’UNANIMITÉ EST ICI COMPLÈTE : tous les groupes qui expriment une voix votent pour, et pas une seule voix ne s’y oppose ni ne s’abstient. C’est rare, et cela porte sur un texte pénal.
Le texte retouche le livre Ier du code de procédure pénale et l’article 131-21 du code pénal. Il transfère au premier président de la cour d’appel une compétence que l’article 41-4 confiait au président de la chambre de l’instruction. Et il organise la notification des décisions de confiscation lorsqu’elles portent sur des biens qui exigent, pour être conservés ou valorisés, des actes d’administration.
Le texte est né d’une proposition déposée en avril 2023 par un député du groupe LIOT, qui en est le rapporteur en commission mixte paritaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 13 mai 2024 : 150 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 30 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juin 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2024 Promulgation loi n° 2024-582
Comprendre les votes
8 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (8)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 13 mars 2023 l'amendement n° 165 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er B du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture). 6 pour · 70 contre · 33 abst. Rejeté
- 4 décembre 2023 l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). 43 pour · 0 contre Adopté
- 4 décembre 2023 l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). 43 pour · 0 contre Adopté
- 5 décembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). 184 pour · 0 contre Adopté
- 5 décembre 2023 l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). 100 pour · 0 contre Adopté
- 5 décembre 2023 l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). 20 pour · 65 contre · 42 abst. Rejeté
- 5 décembre 2023 l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). 111 pour · 1 contre · 13 abst. Adopté
- 13 mai 2024 l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire). 150 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Détaille plusieurs avancées qu’il prête au texte de la commission mixte paritaire : enquête patrimoniale, formation des magistrats, rôle élargi de l’Agrasc. Il ajoute : « Grâce à un amendement adopté par l’Assemblée, le texte opère une véritable révolution : pour la première fois, la loi entérine le principe de la confiscation obligatoire d’un bien dès lors qu’il est l’instrument, l’objet ou le produit d’une infraction. »
Présente la proposition de loi comme un texte « qu’on pourrait dire technique », essentiellement procédural, non destiné à créer de nouvelles incriminations mais à améliorer les dispositifs existants, et désigne son ressort : « une de ses dispositions majeures est l’obligation faite aux services de police de procéder à une enquête patrimoniale – c’est bien là le point de départ de tout ce dispositif ».
Juge que la proposition de loi consacre la politique conduite depuis une dizaine d’années et y apporte des changements : « Elle améliorera la fluidité de la chaîne qui va de la saisie à la confiscation et, surtout, elle renverse le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction ». Il situe l’enjeu dans la lutte contre le narcotrafic et, plus largement, la criminalité organisée.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Sujet : Le texte traite de l'amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Résultat : Le scrutin a été adopté avec 150 voix pour, sans opposition ni abstention. La majorité des groupes politiques présents se sont alignés sur ce vote, notamment RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC-A, HOR, GDR-NUPES, LIOT. Aucun groupe n’a voté contre. Les positions des groupes reflètent un large accord sur l’adoption de ce texte.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (16 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 41-4, les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 1° L’article 41-5 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ; b) À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa, l es mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ; 1° bis (nouveau) À la troisième phrase de l’article 41-6, les mots : « président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « premier président d e la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ; 1° ter (nouveau) L’article 99 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « président de la chambre de l’instruction o u la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ; b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l ’instruction » sont remplacés par les mots : « premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 1° quater (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article 99-1, les mots : « soit au premier président de la cour d’appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu’il s’agit d’une ordonnance du juge d’instruction, à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; 2° L’article 99-2 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, » ; b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – à la troisième phrase, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » ; – à l’avant-dernière phrase, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ». Ibis (nouveau). – L’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les biens visés au premier alinéa n’ont pas été affectés à l’un des services mentionnés au même premier alinéa, ils peuvent être affectés, dans les mêmes conditions, à l’établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331-2 du code de l’environnement, au syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333-3 du même code ou à des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du Ibis du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
- Article 1 er bis AAA (nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase des deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 est complétée par les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’articl e 177 et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 212 sont complétées par les mots : «, ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ; 3° Au dernier alinéa des articles 373-1 et 484-1, l es mots : « ne confirment » sont remplacés par les mots : « n’ordo nnent » et sont ajoutés les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 4° Le second alinéa de l’article 484 est complété par les mots : «, ou lorsque ces biens constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ».…
- Article 1er bis AA (nouveau) Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 41-4, l e mot : « est » est remplacé par les mots : « n’est pas » ; 2° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa d e l’article 41-5, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas » ; 3° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 99, le mot : « est » est remplacé par les mots : « n’est pas » ; 4° Le quatrième alinéa de l’article 99-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce recours est suspensif. » ; 5° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’ar ticle 99-2, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « ne sont pas ».…
- Article 1er bis A (Conforme)
- Article 1er bis B Ajoute aux obligations que peut imposer une convention judiciaire d'intérêt public, y compris environnementale, le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I de l’article 41-1-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Se dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure. » ; 2° (nouveau) Après le 2° de l’article 41-1-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bisSe dessaisir au profit de l’État de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ; ».…
- Article 1er bis C I. – L’article 131-21 du code pénal est complété pa r un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’admi nistration, les décisions de confiscation sont notifiées par tout moyen à l’A gence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale. » II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 41-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’admi nistration, les décisions de saisie sont notifiées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159. » ; 2° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article 99-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles portent sur des biens qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’admi nistration, les décisions de saisie sont notifiées par tout moyen à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159. » ; 3° (Supprimé)…
- Article 1er bis D La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° (Supprimé) 3° Sont ajoutés les mots : «, de collectivités territoriales ainsi que des services judiciaires ou des services de police, des unités de gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité ou des service s placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire ».…
- Article 1er bis E Après la première phrase du troisième alinéa de l’a rticle 707-1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est également compétente pour la gestion des biens non restitués en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 41-4 et la mise en œuvre du dernier alinéa du même article 41-4. »…
- Article 1er ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 365-1, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur » ; 2° À la première phrase de l’article 485-1, après l e mot : « confiscation », sont insérés les mots : « en valeur ».
- Article 1er quater (nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 283, il est inséré un article 283-1 ainsi rédigé : « Art. 283-1. – Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d’appel, dès que l’arrêt de désignation de la cour d’assises d’appel a été signifié, le président de l a cour d’assises ou le conseiller désigné par lui est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d’instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2. « Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d’un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ; 2° L’article 388-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’ordonnance de renvoi du juge d’instruct ion a été rendue ou lorsque le procureur de la République procède selon les modalités prévues aux articles 390 à 390-2, 394, 397-1 et 397-1-1, le président du tribunal est compétent pour exercer les missions dévolues respectivement au procureur de la République et au juge d’instruction par les quatre premiers alinéas des articles 41-5 et 99-2. « Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans les dix jours qui suivent la notification. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. » ; 3° Après l’article 515-1, il est inséré un article 515-2 ainsi rédigé : « Art. 515-2. – Lorsqu’un appel est formé contre un jugement rendu en matière correctionnelle, le premier président de la cour d’appel est compétent pour exercer les missions dévolues au président du tribunal correctionnel par l’avant-dernier alinéa de l’article 388-5. « Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée qui est notifiée par tout moyen au ministère public, aux parties intéressées et, s’ils sont connus, au propriétaire ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. Cette ordonnance est susceptible, dans les dix jours qui suivent sa notification, d’un recours devant le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou devant un magistrat de la même chambre désigné par lui. Ce délai et l’exercice du recours ne sont pas suspensifs. »…
- Article 2 (Conforme)
- Article 2 bis A Permet de confisquer tout ou partie des biens dont disposent librement les condamnés pour certaines corruptions ou certains trafics d'influence, sauf droits du propriétaire de bonne foi. (nouveau) Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article 432-18 ainsi rédigé : « Art. 432-18. – Dans les cas prévus à l’article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie de s biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles o u immeubles, divis ou indivis. » ; 2° Après l’article 433-22, il est inséré un article 433-22-1 ainsi rédigé : « Art. 433-22-1. – Dans les cas prévus à l’article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie de s biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles o u immeubles, divis ou indivis. » ; 3° La section 3 du chapitre V est complétée par un article 435-16 ainsi rédigé : « Art. 435-16. – Dans les cas prévus aux articles 435-1, 435-3, 435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit l a nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »…
- Article 2 bis B (nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés.
- Article 2 bis (nouveau) Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-148 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la disparition d’un bien est imminente, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens visés au même premier alinéa. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix j ours à compter de sa réalisation. Cette ordonnance est notifiée. » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La décision prise en application du premier alinéa est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions prises en application des premier e t deuxième alinéas sont notifiées » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au der nier alinéa de l’article 706-154, après les mots : « de dépôts », sont insérés les mots : «, de paiement ».…
- Article 3 Censuré en partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2024-869 DC) : une partie de cet article n'est pas entrée dans la loi. Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-21 est ainsi modifié : a) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « treizième » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves et sous réserve des droit s du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens visés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef, à l’exception de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, dès lors que cette convention a été conclue à des fins d’habitation antérieurement à la décision de saisie et qu’elle a été régulièrement exécutée par les deux parties. » ; 2° À l’article 225-25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « treizième ».…
- Article 4 (Conforme)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Lois), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
68 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 52 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 30 Adoptés
- 8 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 14 Retirés
- 14 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 6 amendements 5 adoptés
Article 1ER bis 2 amendements 1 adopté
Article 1ER bis C 1 amendement 1 adopté
- n° 1 Le Gouvernement Adopté
Après l'article premier 27 amendements 13 adoptés
- n° CL2 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Adopté
- n° 5 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° 10 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° 11 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° 12 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° 14 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Retiré
- n° 15 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté
- n° 16 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté
- n° 18 M. Hendrik Davi LFI-NUPES Rejeté
- n° 19 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Rejeté
- n° 21 (Rect) M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 22 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 24 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 25 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
- n° 30 (Rect) M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 31 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 32 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 33 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 37 Mme Naïma Moutchou HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 43 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté
- n° 45 Mme Naïma Moutchou HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 48 Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 49 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 50 Mme Naïma Moutchou HOR Adopté
Après l'article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 26 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Adopté
Article 2 2 amendements 1 adopté
Article 3 7 amendements 5 adoptés
Après l'article 3 21 amendements 2 adoptés
- n° CL1 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Retiré
- n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI-NUPES Retiré
- n° CL4 M. Jordan Guitton RN Déclaré irrecevable
- n° CL5 M. Jordan Guitton RN Retiré
- n° CL6 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° CL7 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° CL8 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° CL9 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL10 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL11 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL12 M. Paul-André Colombani LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° 27 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Retiré
- n° 29 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 39 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 41 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 42 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 44 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré
- n° 46 (Rect) M. Jean-Luc Warsmann LIOT rapporteur·e Adopté
- n° 47 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté
Article 5 1 amendement 1 adopté
- n° 3 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 4 décembre 2023 l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). 43 pour · 0 contre Adopté
- 5 décembre 2023 l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). 20 pour · 65 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 23 juin 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-582 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)