Amendement n° CL6 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le début du troisième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens en relation avec l’infraction, conformément à la recommandation n°18 du rapport "Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner" présenté par les députés Laurent Saint-Martin et Jean Luc Warsmann en novembre 2019 et destiné au Garde des Sceaux, au Ministre de l'Intérieur et au Minis… (extrait)