Amendement n° CL7 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné, ou sous réserve des droits de propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque… (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, sauf motivation contraire, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pas pu être justifiée, en cas de délit ou de crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit : produit direct ou indirect, objet ou instrument de l'infraction. En effet, il n'est pas contestable que la confiscation des avoirs c… (extrait)