Amendement n° CL1 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage social des biens confisqués compilant l’ensemble des données disponibles.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la transparence et la publicité de l'Usage Social des Biens Confisqués, afin de permettre le contrôle de l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. La mise en œuvre de l’affectation sociale des immeubles confisqués issue de la loi du 8 avril 2021 est une mesure forte, porteuse de sens, mettant en lumière une autor… (extrait)