Adopté.
I. - Au premier alinéa du XI de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les mots : « cession des biens confisqués aux » sont remplacés par les mots : « confiscation des biens des ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition… (extrait)
Cet amendement vise à étendre le dispositif, mis en place par loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissant de la restitution des biens mal acquis. L’article 2 de la loi précitée prévoit la restitution, au plus près de la population de l’État étranger concerné, des recettes provenant de la cession des … (extrait)