Amendement n° 13 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale dispose d’un droit d’accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières tenu en application de l’article 2449 du code civil.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement à cette proposition de loi qui permettra de renforcer le cadre d’action de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Depuis sa création, l’Agence a démontré toute son utilité et participe à une logique vertueuse dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. En ce sens, cet amendement vise à acc… (extrait)