Amendement n° 8 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales.

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de généraliser l’affectation sociale des biens confisqués, afin que celle-ci devienne progressivement la règle et non plus l’exception, sur la base du modèle italien. L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que la mafia ne l’emporte pas sur la défense du bien commun, que l’égalité des citoyens d… (extrait)