Amendement n° 44 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à propos de la mise en place d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée.

L'exposé des motifs

Le Parquet national financier a fait valoir pendant son audition par Monsieur le Président Warsmann et sa suite des inquiétudes sur le cadre juridique post décision pour les investigations nécessaires à la mise en oeuvre concrète de la peine de confiscation (proposition n° 25 rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » novembre 2019, par JL Warsmann et L Saint Martin)… (extrait)