Amendement n° CL3 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dont dispose l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). En février 2023, le rapport de la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale des députés Ugo Bernalicis et Mme Marie Guévenoux me… (extrait)