Amendement n° 27 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant l’intégration dans le code de procédure pénale d’une distinction claire entre les biens saisies à visée probatoire et les biens saisis à visée confiscatoire.

L'exposé des motifs

Traduisant la recommandation n° 17 du rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » réalisé en 2019 par Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, le présent amendement propose une réflexion permettant de clarifier la distinction entre les saisies à visée probatoire et celles à visée confiscatoire. Selon ce rapport, « actuellement, les biens appréhendés par les services… (extrait)