Adopté.
I. - À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331-2 du code de l’environnement, à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333-3 du même code ou à » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour… (extrait)
Le groupe écologiste NUPES soutient ici l’esprit de la réforme opérée en 2020 pour faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre les mains de mis en cause. L’Office Français de la biodiversité se montre rassurant sur la montée en charge de la réforme alors adoptée, avec des textes prenant bien en compte son organisation … (extrait)