Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° L’article 41-5 est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131-14 du code du sport ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 2, insé… (extrait)
Le présent amendement autorise le procureur de la République à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après que leur valeur a été estimée, à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131… (extrait)