Amendement n° CL14 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par lui désigné » les mots : « désigné par lui ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel