Amendement n° 34 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) À la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction », sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.