Amendement n° 26 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article 485-1 du code de procédure pénale, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « , y compris en valeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le principe de proportionnalité s'applique, en excluant l'obligation de motivation de la peine de confiscation du produit de l'infraction qu'elle se fasse en bien ou en valeur.