Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 5 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 30 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 13 mai 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 mai 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juin 2024 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 juin 2024 Promulgation loi n° 2024-582
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des mesures visant à renforcer les moyens de lutter contre le blanchiment et la criminalité organisée.
- BénéficiairesÉlargit les destinataires possibles d'un bien saisi remis à titre gratuit : parcs naturels nationaux et régionaux, fédérations sportives délégataires, fondations et associations reconnues d'utilité publique. art. 1er
- Confiscation obligatoireRend obligatoire la confiscation des biens saisis ayant servi à commettre l'infraction, destinés à la commettre ou qui en sont l'objet ou le produit, sauf décision spécialement motivée et sous réserve du propriétaire de bonne foi. art. 3
- Enquête patrimonialeInscrit l'enquête patrimoniale aux fins d'identification des avoirs criminels parmi les missions de la police judiciaire. art. 1er bis A
- NotificationImpose de notifier à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués toute décision de saisie et toute décision de confiscation. art. 1er bis C
- IndemnisationÉtend le paiement de l'indemnisation ou de la réparation par prélèvement sur les biens de la personne condamnée aux décisions de non-restitution et aux biens devenus propriété de l'État. art. 2
- FormationCharge l'Agence de mener des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. art. 1er bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité (184 voix pour), avec les voix de tous les groupes.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 14 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 51 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Sujet : La proposition de loi vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Résultat : Le texte a été adopté à l’unanimité des groupes présents, avec 184 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Positions : Tous les groupes représentés se sont prononcés pour le texte. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Clivages : Aucun clivage n’est apparu, puisque tous les groupes présents ont soutenu le texte. Contexte : Le vote s’est déroulé en première lecture, dans le cadre d’un scrutin public ordinaire.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Saisie et confiscation des avoirs criminels), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la même logique que les amendements adoptés hier soir, celui-ci vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d’attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale, afin qu’elles puissent mener à bien leurs projets. »
« Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l’attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de Mme la présidente Moutchou. »
« Monsieur Colombani, qui trop embrasse mal étreint. Le rapporteur a raison, nous sommes déjà allés loin hier – vous poussez un peu vos pions. »
« Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j’en comprends l’intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. »
« Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « n… »
« L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. »
« Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n’exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c’est le but des amendements. »
« Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer le travail constant mené par M. le rapporteur Warsmann sur ce sujet depuis 2019 et le rapport qu’il avait rédigé avec le député Laurent Saint-Martin. »
« Pour renouer avec une justice efficace, il faut rétablir les peines planchers, supprimer les réductions de peines dans le cas des atteintes aux personnes, instituer la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre,… »
Le passage en commission
16 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 16 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 52 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 3 33 %
- LIOT 3 sur 10 30 %
- RE 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée ou propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis liés à l'infraction, et fait d'une confiscation immobilière définitive un titre d'expulsion. 2 adoptés sur 2
- Article 1er Étend à des parcs naturels et fédérations sportives l'affectation de biens saisis et transfère des recours de la chambre de l'instruction au premier président de la cour d'appel. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 1er 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1911 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1erart. adopté Étend à des parcs naturels et fédérations sportives l'affectation de biens saisis et transfère des recours de la chambre de l'instruction au premier président de la cour d'appel. 62 com. / 4 séance
Étend à des parcs naturels et fédérations sportives l'affectation de biens saisis et transfère des recours de la chambre de l'instruction au premier président de la cour d'appel.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Aart. adopté Description : Ajoute au premier alinéa de l'article 17 du code de procédure pénale que ceux qu'il désigne réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. 1amendement
Description : Ajoute au premier alinéa de l'article 17 du code de procédure pénale que ceux qu'il désigne réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Bart. adopté Ajoute aux obligations que peut imposer une convention judiciaire d'intérêt public, hors matière environnementale, le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis. 1amendement
Ajoute aux obligations que peut imposer une convention judiciaire d'intérêt public, hors matière environnementale, le dessaisissement au profit de l'État de tout ou partie des biens saisis.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Cart. adopté Impose de notifier par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués les décisions pénales de confiscation et des décisions de saisie. 10 com. / 1 séance
Impose de notifier par tout moyen à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués les décisions pénales de confiscation et des décisions de saisie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Dart. adopté Ouvre aux collectivités territoriales la mise à disposition, le cas échéant gratuite, d'un bien immobilier confié à l'agence, déjà ouverte aux associations, fondations et organismes agréés. 1amendement
Ouvre aux collectivités territoriales la mise à disposition, le cas échéant gratuite, d'un bien immobilier confié à l'agence, déjà ouverte aux associations, fondations et organismes agréés.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bis Eart. adopté Rend l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués compétente pour suivre l'exécution des décisions de non-restitution et la mise en œuvre d'une autre règle. 1amendement
Rend l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués compétente pour suivre l'exécution des décisions de non-restitution et la mise en œuvre d'une autre règle.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er bisart. adopté Prévoit des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire. 20 com. / 2 séance
Prévoit des actions de formation régulière des magistrats et des services de police judiciaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 1er terart. adopté Étend à la confiscation en valeur du produit de l'infraction la dispense de motiver le choix de la peine. 1amendement
Étend à la confiscation en valeur du produit de l'infraction la dispense de motiver le choix de la peine.
Vote sur l'article : adopté(43 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 48 adopté Les collectivités territoriales rejoignent la liste des bénéficiaires possibles du dispositif d’affectation sociale des immeubles confisqués par la justice, au même titre que les autres personnes morales déjà mentionnées par le code de procédure pénale.
Article 2art. adopté Permet de payer l'indemnisation des victimes sur les biens non restitués de leur débiteur devenus propriété de l'État, et porte de 2 à 6 un nombre du dispositif. 20 com. / 2 séance
Permet de payer l'indemnisation des victimes sur les biens non restitués de leur débiteur devenus propriété de l'État, et porte de 2 à 6 un nombre du dispositif.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(100 pour, 0 contre).
Article 3art. adopté Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée ou propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis liés à l'infraction, et fait d'une confiscation immobilière définitive un titre d'expulsion. 72 com. / 5 séance
Rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée ou propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis liés à l'infraction, et fait d'une confiscation immobilière définitive un titre d'expulsion.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(111 pour, 1 contre, 13 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 4 Mme Untermaier rejeté La confiscation définitive d’un bien loué par une personne condamnée aurait valu congé au locataire, avec cet amendement, assorti d’un préavis minimal et du versement des loyers à l’agence gérant les avoirs saisis.
Article 4non mis aux voix Étend aux recettes de la confiscation, et non plus des seules ventes, la restitution aux populations étrangères des avoirs issus d'infractions de leurs responsables publics.
Étend aux recettes de la confiscation, et non plus des seules ventes, la restitution aux populations étrangères des avoirs issus d'infractions de leurs responsables publics.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.