Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 1er bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au 4° du II de l’article L. 172-13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » . »

L'exposé des motifs

Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.