Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire, qui traite des modifications législatives en matière de responsabilité civile.
- VoisinageInscrit dans le code civil la responsabilité de plein droit de qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qu'il soit propriétaire, locataire, occupant sans titre, exploitant ou maître d'ouvrage. art. unique
- AntérioritéÉcarte cette responsabilité pour les activités existant avant l'acte transférant la propriété ou, à défaut d'acte, avant l'entrée en possession du bien par la personne lésée, si elles sont conformes aux règlements et se poursuivent sans aggraver le trouble. art. unique
- Activités agricolesOuvre un régime propre aux activités agricoles : la responsabilité n'est pas davantage engagée lorsque leurs conditions ont changé du fait d'une mise en conformité, ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. art. unique
- AbrogationAbroge l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui portait jusqu'ici cette règle d'antériorité. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 avril 2024 : 46 voix pour, 7 contre. Sept groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 24 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 8 avril 2024, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu le soutien de RE et RN, et s’est opposé par LFI-NUPES. Le vote s’est conclu par 46 voix pour, 7 contre, sans abstention. Ce résultat reflète un clivage entre les groupes qui soutiennent une modernisation du droit et ceux qui s’y opposent. Le sujet traite de la responsabilité civile, sans précision sur les dispositions concrètes.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation du droit de la responsabilité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Quatre mois seulement après la première lecture, dans cette assemblée, de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, nous voici réunis pour voter le texte adopté par la commission mixte paritaire (CMP). »
« Le texte que vous vous apprêtez, je l’espère, à adopter définitivement cet après-midi me tient particulièrement à cœur et je veux d’emblée dire ici ma satisfaction à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire. »
« Les troubles de voisinage sont parfois nombreux. La cohabitation entre voisins, que ce soit en ville ou à la campagne, nécessite des accommodements et la conciliation de modes de vie différents et d’activités humaines variées – économiques, commerciales, agricoles, mais aussi jouissance de son domic… »
« « Chacun de nous est responsable de tout devant tous. » Fiodor Dostoïevski, en 1860, nous rappelait déjà que nous avions tous l’obligation de répondre du dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences, ce que notre droit définit précisément comme le principe de responsabilité civile. »
« Le texte soumis à notre vote vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Mais qu’est-ce que la responsabilité civile ? »
« Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui prétend apporter une solution aux conflits de voisinage, répondre aux préoccupations du monde rural et protéger les agriculteurs de poursuites abusives. »
« La proposition de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, lequel repose sur cinq articles du code civil qui n’ont pas évolué depuis leur entrée en vigueur en 1804. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à consacrer une jurisprudence constante relative à la responsabilité civile. Plus précisément, il s’agit, d’une part, d’introduire dans le code civil le principe de responsabilité sans faute en cas de troubles anormaux du voisinage et, d’autre part, de co… »
« La question des troubles du voisinage est aussi vieille que les sociétés humaines. Les efforts entrepris pour concilier les intérêts contradictoires ont toujours existé. »
« Adopté en première lecture par notre assemblée au début du mois de décembre, le texte qui nous occupe entend consacrer le principe jurisprudentiel de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage. »
« Dans la vie, il y a parfois des moments difficiles, mais il y a aussi des moments plus sympathiques : tel est le cas aujourd’hui où l’affaire du coq Maurice s’invite d’une certaine manière dans notre hémicycle ! »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 10 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- RE 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1912 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Rend propriétaire, occupant ou maître d'ouvrage auteur d'un trouble anormal de voisinage responsable de plein droit, sauf activités légales antérieures à la victime, non aggravées, exception agricole élargie. 258 com. / 17 séance
Rend propriétaire, occupant ou maître d'ouvrage auteur d'un trouble anormal de voisinage responsable de plein droit, sauf activités légales antérieures à la victime, non aggravées, exception agricole élargie.
25 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.