Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Le texte vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des règles applicables en matière de responsabilité civile, dans un contexte marqué par des évolutions sociales, économiques ou technologiques.
- VoisinageInscrit dans le code civil la responsabilité de plein droit de qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, qu'il soit propriétaire, locataire, occupant sans titre, exploitant ou maître d'ouvrage. art. unique
- AntérioritéÉcarte cette responsabilité lorsque le trouble provient d'activités antérieures à l'installation de la personne lésée, conformes aux lois et règlements, et poursuivies sans aggravation. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 décembre 2023 : 78 voix pour, 12 contre, 3 abstentions. Huit groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance | 47 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 4 décembre 2023, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RE, RN et SOC, tandis que LFI-NUPES s'est opposé. Le vote a été adopté avec 78 voix pour, 12 contre et 3 abstentions. Ce scrutin reflète un clivage entre les partis qui soutiennent une modernisation du droit et ceux qui s'y opposent. Le sujet traite de la responsabilité civile, sans précision sur les mesures concrètes.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Adaptation du droit de la responsabilité civile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui concerne l’engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. »
« En mars dernier, au Salon de l’agriculture, alors que j’allais à la rencontre de ceux qui nous nourrissent, j’avais fait part de mon intention de mettre un terme aux procès abusifs en matière de voisinage, dont les médias se font régulièrement l’écho. »
« La présente proposition de loi aborde un sujet d’intérêt, puisqu’elle vise à pacifier les relations de voisinage en définissant, dans le code civil, la notion de trouble anormal du voisinage. »
« Je ne peux que saluer la volonté d’intégrer dans le code civil le trouble anormal du voisinage, même si cette proposition de loi reprend pour partie, il faut bien le reconnaître, des articles existants d’autres codes. »
« Dans la vie politique, il y a parfois des moments difficiles, mais il y a aussi des moments sympathiques. Il y a trois ans, j’avais pris l’initiative d’une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Que n’ai-je entendu alors ! »
« Cette proposition de loi, qui ne vient pas révolutionner l’état du droit dans la mesure où elle consacre la jurisprudence civile en matière de troubles anormaux du voisinage, intervient à un moment crucial pour la France rurale. »
« Ce texte introduit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l’aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l’antériorité de l’activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa co… »
« Il s’agit d’un sujet particulièrement important en milieu rural, où les activités agricoles peuvent troubler le mode de vie de ces nouveaux habitants, les « néoruraux ». »
« Ce texte, par la plus grande cohérence et la clarification qu’il entend apporter au droit de la responsabilité civile, vise un objectif louable : limiter au maximum les conflits de voisinage, en particulier entre nouveaux habitants des territoires ruraux et acteurs économiques, culturels ou touristi… »
« Alors que le texte dresse la liste exhaustive des personnes pouvant voir leur responsabilité engagée pour troubles anormaux du voisinage, je propose de retenir la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « nul ne doit » en causer. »
« Nous nous sommes abstenus en commission et nous aurions pu nous en tenir à cette position, tant ce texte ne répond pas au problème posé – pas seulement la problématique agricole, mais le vivre-ensemble, dans les villages comme dans les villes. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 10 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 20 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- RE 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1912 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Rend propriétaire, occupant ou maître d'ouvrage auteur d'un trouble anormal de voisinage responsable de plein droit, sauf activités légales antérieures à l'installation de la victime, poursuivies sans aggravation. 258 com. / 17 séance
Rend propriétaire, occupant ou maître d'ouvrage auteur d'un trouble anormal de voisinage responsable de plein droit, sauf activités légales antérieures à l'installation de la victime, poursuivies sans aggravation.
25 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.