Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 21 octobre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 23 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 octobre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1057
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, jusque-là fondée sur les seuls critères de violence, contrainte, menace ou surprise.
- ConsentementLa loi inscrit la notion de consentement au cœur de la définition pénale des agressions sexuelles.
- Article 222-22Le code pénal vise désormais tout acte sexuel non consenti, en remplacement du critère « violence, contrainte, menace ou surprise ».
- Consentement définiLe texte précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique et préalable.
- ChampL’acte visé peut être commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er avril 2025 : 161 voix pour, 56 contre, 16 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 38 | 0 | 2 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 9 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 13 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 36 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 16 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 2 |
| UDR | 0 | 5 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Rapporteure et coïnitiatrice, elle conteste l'idée d'un texte sans effet : « ce texte, même qualifié d’interprétatif, aura des conséquences sur l’ensemble de la chaîne judiciaire, parce qu’il va changer notre manière d’appréhender les violences ». Elle rapporte que « les forces de police, les enquêteurs, les magistrats ont exprimé leur besoin de clarté ».
Rapporteure et coïnitiatrice, elle résume l'objectif : « tout en donnant aux enquêteurs et aux magistrats les moyens de travailler de manière différente en évaluant la manière dont l’auteur présumé s’est assuré du consentement de la victime ». Elle situe l'accord de la plupart des groupes : « nous sommes d’accord pour permettre l’évolution du code pénal sans fragiliser le droit actuel ».
Contre le texte, 1
Redoute un déplacement de la charge de la preuve : le texte, dit-elle, « nous fait basculer dans une situation où les plaignantes deviennent des accusées, devant non seulement justifier ce qu’elles ont vécu, mais aussi prouver qu’elles n’y ont pas consenti ». Elle estime que « La proposition de loi oublie la jurisprudence existante, qui a su adapter les notions de consentement, de sidération et de vulnérabilité aux situations réelles. »
Réserves et nuances, 2
Tout en soutenant l'objectif, elle alerte sur le risque qu'en pratique l'examen continue de porter sur le comportement de la victime plutôt que sur celui de l'agresseur, une inquiétude partagée par les neuf membres du groupe qui ont finalement voté contre.
lire le passage ↗Rappelle l'ampleur du phénomène : « Chaque année, dans notre pays, 230 000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles », et « seules 6 % des femmes victimes déclarent avoir porté plainte ». Elle situe le texte parmi d'autres pistes : « création de juridictions spécialisées, formation des professionnels, réforme de la prescription, création de nouvelles infractions ».
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Définition pénale du viol et des agressions sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les chiffres concernant les violences sexuelles sont alarmants. Il est temps que l’Assemblée se saisisse de la question du consentement. Qui, en effet, peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d’agressions sexuelles ? »
« Chaque année, dans notre pays, 230 000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles. Selon les résultats de l’enquête de victimation réalisée en 2023, seules 6 % des femmes victimes déclarent avoir porté plainte – et il s’agit là d’une estimation minimale. »
« Il est des sujets face auxquels aucun silence n’est admissible. Le viol en est un. Il est l’atteinte suprême : celle que l’on porte au corps, à l’intime, à l’âme. Il laisse dans la chair des blessures invisibles et, dans l’esprit, des cicatrices que le temps ne peut refermer. »
« La proposition de loi que nous examinons prétend renforcer la répression des violences sexuelles, au moyen d’une modification majeure de notre droit pénal. »
« Le sujet que nous abordons est certainement l’un des plus graves dans notre société. Ce débat mérite mieux que de la confusion ou de l’instrumentalisation – à laquelle vient de se livrer le Rassemblement national. »
« J’ai cinq minutes pour vous convaincre de la pertinence d’ajouter le non-consentement à la définition des agressions sexuelles et du viol, ce que nous aurions déjà pu faire en novembre dernier, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – vous l’aviez refusé. »
« Cette proposition est aussi inspirée par l’espoir de recentrer l’enquête sur l’auteur et non sur la victime. Nous aimerions y croire, mais dans l’hypothèse où ce texte serait définitivement adopté, quels changements interviendraient effectivement dans la prise de plainte, la collecte des preuves, l’… »
« Avec la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, nous avons l’occasion de mettre fin à une incongruité de notre code pénal. »
« Nous avons entendu qu’il s’agirait d’un débat sociétal mais sans impact sur la justice. C’est effectivement un débat sociétal, ce qui correspond à la fonction expressive du droit. »
« Il vise à simplifier la rédaction du texte au sujet de laquelle des avocats, des magistrats, mais aussi des associations féministes, qui ne sont pas toutes en phase avec la proposition de loi, soulèvent des questions légitimes que nous devons entendre. »
« Il ne faut modifier le droit qu’avec humilité et vigilance : tel était le sens de notre réflexion. À l’issue d’un long travail de pédagogie, je le répète, les rapporteures nous ont proposé un texte équilibré ; néanmoins, au sein de notre groupe, les avis restent partagés. »
Le passage en commission
57 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 57 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 34 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 6 sur 9 67 %
- EcoS 6 sur 6 100 %
- SOC 6 sur 18 33 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 4 sur 6 67 %
- EPR 6 sur 8 75 %
- DR 4 sur 7 57 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1181 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fonde l'agression sexuelle sur l'absence de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, non déductible du seul silence, et étend le viol à l'acte bucco-anal. 190 com. / 19 séance
Fonde l'agression sexuelle sur l'absence de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, non déductible du seul silence, et étend le viol à l'acte bucco-anal.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(148 pour, 49 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1 Mme Blanc RN rejeté Les actes sexuels commis « sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » auraient été explicitement inclus dans la définition de l’agression sexuelle par cet amendement, son autrice voulant lever toute ambiguïté et mieux protéger les victimes.
- n° 14 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Il n’y aurait pas de consentement à un acte sexuel, selon cet amendement, lorsqu’il résulte de l’exploitation par l’auteur d’une vulnérabilité ou d’une dépendance apparente, connue ou organisée par lui : une précision ajoutée à la définition du consentement.
- n° 11 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Le retrait ou l’absence de préservatif non consenti pendant un rapport sexuel, pratique appelée « stealthing », aurait été qualifié de viol par cet amendement d’appel, son autrice soulignant l’absence de jurisprudence sanctionnant spécifiquement ce comportement.
Article 2non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant les effets du texte, actualisé 3 ans après sa publication. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant les effets du texte, actualisé 3 ans après sa publication.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets de la redéfinition pénale du viol et de l'agression sexuelle. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets de la redéfinition pénale du viol et de l'agression sexuelle.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 15 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Un rapport gouvernemental, réclamé sous un an par cet amendement, aurait évalué les effets de la nouvelle définition pénale du viol et de l’agression sexuelle sur le traitement des violences sexuelles conjugales et l’accompagnement des plaignantes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.