Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 6 novembre 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 3 articles.

Ce que fait chaque article

Article 2 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les effets de la loi.
Article 3 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur les effets de la redéfinition pénale des infractions sexuelles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.