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Amendement n° 15

Déposé le : 28 mars 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 1er avril 2025
Porte sur : Après l'article 3

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur l’enregistrement, le traitement, et la poursuite de faits de violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

2

Qui l'a déposé

66 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 66) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au gouvernement d'évaluer, par la remise d'un rapport, les effets de l'adoption de ces dispositions sur l'enregistrement, le traitement, et la pousuite pénale des violences sexuelles commises dans le cadre conjugal, ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes. En France, un viol sur deux est perpétré par un conjoint ou un ex-conjoint. Pourtant, et bien que le Code pénal reconnaisse cette réalité (depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre conjoints est reconnu comme un viol aggravé), il est particulièrement difficile de caractériser cette infraction lorsqu'elle est commis dans la sphère intime du couple. Comme…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

4

Le texte amendé

Définition pénale du viol et des agressions sexuelles Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte modifie le code pénal en changeant la définition du viol et des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal est révisé pour remplacer l’expression « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » par « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la ». Cette modification élargit la portée de la définition en se concentrant sur le non-consentement plutôt que sur des conditions spécifiques comme la violence ou la menace. Le texte ne précise pas les modalités exactes de l’acte ou les cas d’application complémentaires.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 3 · 13 amendements
  • n° 3 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable
  • n° 7 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
  • n° 8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222-23-2 du code pénal, est inséré un article…
  • n° 12 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté À la fin du 2° de l’article 222-24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
  • n° 16 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 20 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 21 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 30 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable
  • n° 31 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 15 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000015.