Amendement n° 12 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article 222-24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans. Aujourd'hui, il est incompréhensible de constater que seuls les viols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusion criminelle.