Amendement n° 8 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222-23-2 du code pénal, est inséré un article 222-23-2-1 ainsi rédigé : « Art. - L. 222-23-2-1. - Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur la personne d’un mineur, si les faits sont commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fournitu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur à leur encontre. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste prévoit que … (extrait)