Amendement n° 24 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, supprimer les mots : « , puis de trois ans, ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Ces deux rapports évaluent » les mots : « Ce rapport évalue ». III. - En conséquence, ajouter la phrase suivante : « Il est actualisé trois ans après sa publication. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.