Amendement n° 25 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « l’impact », les mots : « les effets ». II. - En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « l’impact de ladite loi », les mots : « ces effets ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.