Amendement n° 26 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éclairé », insérer le mot : « explicite, ».

L'exposé des motifs

Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d’un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien qu’ils entretiennent des rapports sexuels réguliers. Le consentement n’est pas la simple absence d’opposition à un rapport sexuel. C’est un acte positif par lequel une personne manifeste son désir de prendre part à un rappor… (extrait)